Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Plateforme CAPWAYA
Service d'organisation et de planification de voyages
Article 1 – Identification de l'éditeur
La plateforme CAPWAYA (ci-après « la Plateforme ») est éditée par Maxime Roupie,
Entreprise individuelle (micro-entreprise),
immatriculée sous le numéro SIREN 924 607 799 (SIRET 924 607 799 00013),
dont le siège social est situé 930 Chemin des Mendrous, 34170 Castelnau-le-Lez.
Adresse email : capwaya.support@gmail.com
Directeur de la publication : Maxime Roupie
Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (www.vercel.com)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « l'Éditeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme CAPWAYA, ainsi que la souscription aux offres d'abonnement proposées par l'Éditeur.
La Plateforme est un service numérique d'aide à l'organisation et à la planification de voyages : création d'itinéraires, structuration de séjours, recommandations de lieux, événements et activités, génération de carnets de voyage numériques (« Road Books »), suivi de budget et outils associés.
Toute création de compte et toute souscription à une offre payante emportent acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Les présentes CGVU sont distinctes des conditions applicables à la prestation de conseil « Travel Planner », qui fait l'objet d'un contrat séparé conclu avec un prestataire distinct.
Article 3 – Description des offres
La Plateforme propose les offres suivantes :
- Offre Découverte (gratuite) : accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme, sans frais.
- Offre Aventurier (payante) : accès aux fonctionnalités premium, au tarif de 4,99 € par mois ou 49,99 € par an.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est présenté sur la page Tarifs de la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres. Toute modification substantielle des présentes CGVU ou des tarifs est notifiée au Client par email au moins 30 (trente) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les conditions tarifaires d'une période d'abonnement déjà payée (mensuelle ou annuelle) restent garanties jusqu'à son terme.
Article 4 – Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte, par renseignement d'une adresse email et d'un mot de passe, ou via un fournisseur d'authentification tiers (ex. Google).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des offres payantes sont indiqués en euros sur la page Tarifs. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix s'entendent nets de taxe : « TVA non applicable ».
Le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement à chaque échéance, par prélèvement automatique du montant correspondant, jusqu'à résiliation par le Client.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 – Reconduction et résiliation
L'abonnement est à durée indéterminée et reconductible. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion mis à disposition.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'au terme de cette période, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client, par écrit, de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement dans les délais légaux applicables aux contrats à tacite reconduction.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.
Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le Client demande expressément à accéder au service dès la souscription et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette acceptation est recueillie lors de la souscription.
Article 8 – Disponibilité et fonctionnement du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme dans les meilleures conditions, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en raison de causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les contenus de recommandation (lieux, événements, activités, itinéraires) sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur quant à leur exactitude, leur disponibilité ou leur adéquation aux besoins du Client. Le Client demeure responsable de la vérification des informations et de ses propres réservations.
Article 9 – Responsabilité
La Plateforme est un outil d'aide à l'organisation. L'Éditeur n'est ni un agent de voyages, ni un vendeur de prestations touristiques : il n'effectue aucune réservation et n'encaisse aucun paiement pour le compte de tiers.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions de voyage et des réservations effectuées par le Client auprès de tiers ;
- des modifications de tarifs, disponibilités ou conditions des prestataires tiers ;
- des incidents survenus pendant le séjour du Client ;
- d'une indisponibilité temporaire du service ou d'une perte de données indépendante de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, ses contenus, son interface, ses bases de données et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Les Road Books et documents générés au bénéfice du Client lui sont destinés pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est Maxime Roupie, joignable à l'adresse capwaya.support@gmail.com.
Les données collectées (identité, adresse email, données de voyage, données de paiement traitées par Stripe) sont nécessaires à la création du compte, à l'exécution du service et à la gestion de l'abonnement. Les bases légales sont l'exécution du contrat et, le cas échéant, le consentement du Client.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant 3 (trois) ans à compter de la clôture du compte ou de la dernière activité du Client, avant suppression ou anonymisation. Par exception, les données de facturation sont conservées 10 (dix) ans conformément aux obligations comptables légales (article L.123-22 du Code de commerce), et les logs de connexion sont conservés 12 (douze) mois maximum. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s'exercent à l'adresse indiquée ci-dessus.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Éditeur.
Le médiateur de la consommation compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net — Déclaration d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Courriel : litiges@cm2c.net.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Modification des CGVU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction. En cas de modification substantielle, le Client en est informé et, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, peut résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 6.